Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
L’aide a pour but de compenser, dans le cadre professionnel, un geste professionnel que l’agent ne peut pas réaliser en raison de son handicap.
Montant
Le FIPHFP prend en charge les frais d’auxiliaires dans le cadre des activités professionnelles dans la limite :
- des 2/3 de la dépense,
- d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau) pour les prestations en externe
- d’un plafond horaire correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon pour les prestations en interne
Renouvellement
Cette aide est mobilisable tous les ans.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Paiements échelonnés
Demande et accord
La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civile.
La prescription du médecin du travail doit précéder la mise en place de l’auxiliaire
Exemple : Un agent doit disposer d’une auxiliaire pour toute l’année N (1er janvier au 31 décembre N)
- La prescription du médecin du travail doit être établie au plus tard le 31/12/N-1
- La prescription est valable uniquement pour l’année N
- Si l’agent doit disposer d’une auxiliaire pour l’année suivante (N+1), une nouvelle prescription devra être fournie pour l’année N+1 dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
- Lorsque la prescription du médecin du travail est établie au cours de l’année N pour une auxiliaire prévue pour toute l’année N, la prise en charge démarrera à la date de prescription du médecin (exemple : si la prescription du médecin date du 14/05/N, la prise en charge débutera à compte du 01/05/N)
Un logigramme détaillé établi sur la base d'un exemple est disponible dans le catalogue des aides sous format PDF et Word
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).
- Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.
Pièces justificatives
- Etat déclaratif certifié conforme de prise en charge du coût salarial de l’apprenti
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Etat déclaratif certifié conforme du nombre d'heures d'auxiliaire de vie professionnelle
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Note argumentaire de l'employeur
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
