Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
L’aide a pour but de compenser, dans le cadre professionnel, un geste professionnel que l’agent ne peut pas réaliser en raison de son handicap. Elle ne vise pas à financer un agent qui interviendrait en remplacement de la personne en situation de handicap.
Montant
Le FIPHFP prend en charge les frais d’auxiliaires dans le cadre des activités professionnelles dans la limite :
- des 2/3 de la dépense,
- d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau) pour les prestations en externe
- d’un plafond horaire correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon pour les prestations en interne
Renouvellement
L’aide est renouvelable tous les ans sur prescription médicale.
La durée de validité de la préconisation est de 3 ans à compter de la date de la préconisation (approche en année civile : année de la prescription ou année de début indiquée + 2 années).
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Paiements échelonnés
Demande et accord
La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civile.
Par exception, pour cette aide répondant à un besoin plus pérenne, la durée de validité de la préconisation est portée à 3 années civiles, la prescription du médecin du travail doit précéder la mise en place de l’auxiliaire.
Exemple :
- La prescription peut être établie désormais pour une durée de 3 exercices civils étant entendu que la date de début ne peut être antérieure à la date de visite, soit par exemple dans le cas d’une visite le 10/03/2025, du 10/03/2025 au 10/03/2028.
- L’employeur devra effectuer une demande pour chaque année civile :
- Année 2025 : du 10/03/2025 au 31/12/2025
- Année 2026 : du 1er janvier au 31/12/2026
- Année 2027 : du 1er janvier 2027 au 31/12/2027
Pour 2028, une nouvelle préconisation devra être effectuée. Vous devez anticiper la visite médicale.
Un logigramme détaillé établi sur la base d'un exemple est disponible dans le catalogue des aides sous format PDF et Word
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).
- Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.
Pièces justificatives
- Etat déclaratif certifié conforme de prise en charge du coût salarial de l’apprenti
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Etat déclaratif certifié conforme du nombre d'heures d'auxiliaire de vie professionnelle
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Note argumentaire de l'employeur
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
