Catégorie : Les aides pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique
Bénéficiaires
Le FIPHFP participe au financement de l’audit initial d’accessibilité numérique permettant d’évaluer, au regard du RGAA, le niveau d’accessibilité d’un site ou d’une application, à partir d’un échantillon de pages représentatif.
Les pages obligatoires telles que la page d’accueil, la page des mentions légales et les pages les plus pertinentes sélectionnées sont auditées à partir des critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4).
L’audit donne lieu à un rapport. Il relève les non-conformités et émet des recommandations de corrections afin que le niveau constaté puisse s’améliorer.
A partir du diagnostic, l’audit doit permettre d’établir un plan d’actions. Si des actions correctives sont envisagées, celles-ci peuvent être menées par étapes, en commençant par des corrections touchant des fonctionnalités bloquantes (exemple : grande difficulté pour naviguer au clavier ; absence ou non pertinence des outils de navigation (moteur de recherche, plan du site, menu) ; liens inintelligibles ; etc.
Montant
Le FIPHFP participe à hauteur de :
- 50 % du montant payé pour les sites web/ applications semi-public dans la limite de :
- 3200 € pour un site/applicatif de complexité simple
- 5200 € pour un site/applicatif de complexité moyenne
- 8000 € pour un site/applicatif de complexité élevée
- 80% du montant payé dans la limite du plafond ci-dessous pour les sites web/ applications à usage strictement interne dans la limite de :
- 3200 € pour un site/applicatif de complexité simple
- 5200 € pour un site/applicatif de complexité moyenne
- 8000 € pour un site/applicatif de complexité élevée
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Pièces justificatives
- Projet général accessibilité
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Déclaration de conformité
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur