Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources.
Questions 181 à 196 sur 196
Réponse
Vous devez comptabiliser cet agent pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en année N-1 en ETP.
Réponse
Oui à condition qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité et si la personne a été reclassée selon les règles statutaires dans un autre cadre d'emploi civil, elle doit être considérée comme BOE.
Réponse
Non, il n’existe pas de règle particulière s’agissant de la prise en compte des agents de moins de 25 ans.
Réponse
Oui si ça rémunération couvre plus de 6 mois dans l'année.
Réponse
L'agent en disponibilité pour maladie ne sera pas comptabilisé dans les ETR, donc si le CDD permanent ou non permanent a 6 mois de présence dans l'année il pourra être comptabilisé.
Réponse
Une aide exceptionnelle peut être versée aux employeurs qui emploient des salariés en contrat de professionnalisation donc le contrat de professionnalisation est considéré comme un contrat aidé. Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation n’est pas comptabilisé ni en ETP, ni en ETR.
Réponse
L’employeur ne peut plus déclarer la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme.
Réponse
Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP. Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier.
Réponse
Les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi.
Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.
Réponse
Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS), employeur rémunérant de plus de 20 agents à temps plein ou leur équivalent lorsqu’ils sont qualifiés de personne morale de droit public doivent procéder à la déclaration.
Réponse
Oui. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) permet aux jeunes sans qualification de 16 à 25 ans d’accéder à des emplois de catégorie C. Il s’agit d’un contrat de droit public de douze à vingt-quatre mois (avec période d’essai de deux mois), pendant lesquels le jeune bénéficie d’une formation en alternance et du suivi par un tuteur. Il perçoit 55 % du salaire-plancher de la fonction publique jusqu’à 21 ans et 70 % après 21 ans. Au terme de son contrat, la commission de titularisation vérifiera sa capacité à exercer ses fonctions.
Réponse
Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP.
Réponse
Les dépenses d’accueil, insertion ou maintien dans l’emploi doivent être accompagnées de factures acquittées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1. Seuls les dons de l'employeur auprès des agents reconnus BOE sont acceptés (chèques vacances, suppléments de salaires, bons cadeaux...etc).
Réponse
Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Réponse
En l’absence de valorisation/rectification de la déclaration N, vous ne pouvez pas vous en prévaloir au titre d’une autre déclaration (qu’il s’agisse de la déclaration N-1 ou encore de la N+1 et des suivantes).
Réponse
La personne bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, quel que soit le taux de son ATI.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).