Validé le 16 octobre 2025 par le Comité national du FIPHFP, le nouveau modèle de convention entrera en vigueur en janvier 2026. Il s’inscrit dans une dynamique de simplification et vise à faciliter le conventionnement, à renforcer l’accompagnement des employeurs et à mieux soutenir les parcours professionnels des agents en situation de handicap.
Une évolution qui s’inscrit dans une démarche de simplification
Outre les différentes mesures de simplification et de clarification déjà mises en œuvre (exemple : simplification du plan d’action et de son chiffrage, disparition des fiches actions), un nouveau système d’information a été mis en place et permet de proposer aux employeurs un service 100% dématérialisé.
Le nouveau modèle de convention s’inscrit pleinement dans cette trajectoire, avec une volonté affirmée : rendre le conventionnement plus attractif, plus fluide et moins chronophage pour les employeurs publics, tout en répondant pleinement aux besoins des personnes en situation de handicap.
Ce modèle a été élaboré en associant largement les acteurs concernés, et notamment des employeurs publics issus des trois Fonctions publiques qui ont été consultés sur l’état des lieux et sur les pistes envisagées.
Une offre plus attractive pour les employeurs
Pour encourager l’entrée dans le dispositif, un forfait “primo-convention” de 10000 € est créé afin de prendre en charge une partie du diagnostic emploi-handicap et de la préparation du plan d’actions qui mobilisent des ressources externes et/ou internes.
La durée des conventions passe par ailleurs à 4 ans, offrant aux employeurs le temps nécessaire pour organiser et déployer leurs actions.
Un accompagnement sécurisé et renforcé
Le modèle de convention a été ajusté en cas de convention pluri employeurs (ex. convention ville / métropole et un Centre Communal d'Action Social CCAS) afin d’identifier un employeur « chef de file » responsabilisé dans le cadre du conventionnement.
Un document « Gestion et protection des données à caractère personnel » est désormais annexé à l’ensemble des conventions afin d’informer et sécuriser les employeurs sur le cadre juridique applicable dans ce domaine.
Une nouvelle annexe obligatoire est également introduite pour les ministères afin de formaliser leur engagement à mobiliser leurs services déconcentrés et à animer leur réseau de référents locaux. Elle vise à garantir un accès homogène aux aides sur l’ensemble du territoire, notamment en identifiant clairement les référents handicap de proximité
Une mise en œuvre et un suivi simplifiés
Le modèle rénové poursuit l’effort de simplification :
- bilan annuel allégé, reposant sur le compte-rendu du comité de pilotage et les seules données financières ;
- indicateurs recentrés sur les parcours professionnels ;
- plus grande souplesse de gestion,
- taux de prise en charge uniformisé à 5 % sur l’axe « Communication, information, formation » pour toutes les conventions.
Ce nouveau modèle constitue une étape décisive pour un conventionnement plus simple, plus efficace et mieux adapté aux besoins des employeurs publics et des agents en situation de handicap.
Les équipes du FIPHFP et de la Caisse des dépôts (Directeurs territoriaux au handicap/DTH, chargés de projet et chargés de convention) continuent à accompagner les employeurs publics tout au long de cette démarche, de la préparation du plan d’actions à la mise en œuvre concrètes de ces actions et à la valorisation des dépenses.
