Afin de vous accompagner des sessions de formation en webinaire vous seront proposé à compter du mois de février.
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Qui déclare ?
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP ) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP ), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP , doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP .
Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Politiques Sociales - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
- Vous êtes un des anciens établissements, et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
- Vous êtes le nouvel établissement et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez effectuer votre déclaration.
- Vous êtes le nouvel établissement et vous n’avez pas reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
Comment déclarer ?
La déclaration annuelle s’effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur votre espace employeur accessible sur la plateforme Pep’s.
Si vous n’êtes pas encore inscrit sur ce portail, nous vous invitons à le faire dès à présent en vous munissant :
- du n°SIRET de votre établissement ;
- du n°BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des Politiques Sociales ;
- d’une adresse courriel valide.
Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez d’ores et déjà :
- consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes ;
- évaluer le montant de votre contribution 2022.
A savoir
Attention, le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 31 décembre 2021, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Déclarer» et retrouvez l’ aide générale à la déclaration annuelle, une FAQ et des présentations thématiques pour vous accompagner dans votre démarche.
