Les employeurs qui s’engagent dans des politiques globales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap peuvent signer une convention avec le FIPHFP.
Une convention avec le FIPHFP engage l’employeur pour plusieurs années sur une série d’actions adaptées réfléchies en amont en fonction du contexte de la collectivité et de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs. Il s’agit d’une convention d’objectifs et de moyens qui permet de mobiliser l’ensemble des aides financières du catalogue des interventions du FIPHFP.
Tout savoir sur les conventions avec le FIPHFP
Qu’est-ce qu’une convention ?
Une convention avec le FIPHFP est un contrat par lequel l’employeur public s’engage à mettre en œuvre une série d’actions déterminées en fonction du contexte de la collectivité et de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs afin de recruter et de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
En contrepartie, le FIPHFP finance les actions engagées dans le cadre du budget accordé.
Les projets de conventions sont proposés au comité national du FIPHFP ou à l’un des 17 comités locaux qui les valident.
Qui peut conventionner ?
Les conventions s’adressent principalement aux employeurs publics dont l’effectif est supérieur à 550 agents.
Un employeur qui a un taux légal supérieur ou égal à 6% peut bénéficier d’une convention.
L’employeur doit être à jour de sa contribution.
A qui dois-je m’adresser pour conventionner ?
L’employeur public qui souhaite réaliser un projet pluriannuel (trois ans) avec le FIPHFP doit prendre contact avec le directeur territorial au handicap (DTH) ou avec le délégué aux employeurs nationaux.
Quelle est la durée d’une convention ?
Une convention a une durée de 3 ans. Elle peut être renouvelée.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de suivi de la convention ?
L’employeur qui a conventionné doit produire chaque année un bilan d’activité permettant de justifier des actions mises en œuvre, des dépenses engagées et des résultats en termes de recrutement et de maintien dans l’emploi.
La production des bilans annuels conditionne le versement des fonds.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à désigner un correspondant handicap.
La convention exonère-t-elle du paiement de la contribution ?
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution. La convention n’exonère pas du paiement de la contribution éventuellement due.
Pourquoi conventionner avec le FIPHFP ?
Un employeur public peut avoir une politique volontariste en matière d’insertion et de maintien des travailleurs en situation de handicap sans convention. Toutefois conventionner avec le FIPHFP permet de :
- structurer de manière visible cette action,
- favoriser la mobilisation des agents autour d’un projet mené conjointement par la direction et les institutions représentatives du personnel,
- disposer d’un préfinancement afin d’agir plus vite et dans la durée.
Une convention peut porter sur les thèmes suivants :
- aménagements et adaptations des postes de travail,
- accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle,
- amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap,
- formation et information des personnes en situation de handicap,
- actions de communication et de sensibilisation des personnels.
Du diagnostic à la convention : les étapes du processus
L’élaboration d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP nécessite un travail préparatoire, mené par l’employeur public en lien avec le Directeur territorial au handicap (DTH) de sa région. Diagnostic préalable, projet de convention et phases d’instruction par le FIPHFP, vous retrouverez ci-dessous les différentes étapes.
Accompagnement de la démarche
Afin d’informer des conditions de conventionnement, l’employeur public contacte le Directeur territorial au handicap du FIPHFP qui l’accompagnera dans sa demande de conventionnement. Il pourra notamment lui expliquer les attendus du FIPHFP, le déroulement de la démarche, les modalités de financement.
La volonté de s'inscrire dans la démarche doit être matérialisée par une lettre d’engagement adressée au FIPHFP : elle devra être signée par la plus haute autorité administrative de la structure et devra marquer la volonté de progresser en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le dépôt du dossier de conventionnement
Le processus est entièrement dématérialisé et totalement accessible. Dès lors que l'accord est validé, vous recevrez un courriel indiquant que le service de dépôt du dossier de convention est ouvert.
Vous devrez compléter 6 rubriques :
- Identification de l'employeur
- Calendrier de la convention
- Objectifs de recrutement
- Objectifs de maintien en emploi
- Objectifs d'évolution du taux d'emploi
- Plan d'action financier
Vous devez joindre votre Projet de politique handicap.
Le projet de politique handicap rédigé par l'employeur ou par un prestataire externe présente l'employeur et le plan d'actions visant à atteindre les objectifs de recrutement et de maintien en emploi afin de faire progresser le taux d'emploi. Il s'appuie sur l'état des lieux de l'emploi sur les 3 années écoulées, le cas échéant le bilan de la convention précédente, un diagnostic de l'organisation.
L’employeur doit adresser le projet de conventionnement au plus tard 8 semaines avant le comité local.
L’instruction et la validation du projet de convention
La dossier fait l’objet d’une phase d’instruction par le service gestionnaire en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires du FIPHFP.
Le comité d’engagement du FIPHFP valide le projet pour présentation devant le comité compétent (comité local/comité national).
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FIPHFP.
Après accord du comité d’engagement du FIPHFP, l’employeur présente son projet devant le comité compétent (comité local/comité national).
Financement et modalités de versement des fonds
L’employeur mobilise les aides dans les conditions énoncées au catalogue des interventions du FIPHFP.
Le FIPHFP préfinance les actions menées dans le cadre de la convention.
Les versements du FIPHFP sont effectuées selon les modalités suivantes :
- un premier versement au démarrage du projet,
- un deuxième versement sur production des documents du premier bilan intermédiaire justifiant la réalisation des actions tels que mentionnés dans la convention et après vérification de l’utilisation effective,
- un troisième versement sur production des documents du deuxième bilan intermédiaire justifiant la réalisation des actions tels que mentionnés dans la convention et après vérification de l’utilisation effective,
- un solde sur production des documents du bilan final correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la convention, déduction faite des versements effectués.
NB : Tous les livrables (actions, événements, publications, réalisations de films) ayant bénéficié d’un co-financement du FIPHFP devront ajouter la mention « Actions, événements, publications réalisés grâce au financement /ou co-financement du FIPHFP ».
Les fonds reçus par le bénéficiaire qui n’ont pas été employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne sont pas admises doivent faire l’objet d’un remboursement au FIPHFP.
