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Les modalités de sollicitation des interventions du FIPHFP

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides individuelles techniques, humaines matérielles ou encore de la formation afin d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public et de les aides à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

Agent de la Fonction publique hospitalière au sein de l'AP HM

Les employeurs publics peuvent solliciter les financements directs du FIPHFP soit via  :

  • La plateforme Pep's ouverte à  l'ensemble des employeurs publics non conventionnés quelle que soit leur taille
    Depuis janvier 2022, une nouvelle version du service de demande d'aide ponctuelle est disponible sur la plateforme PEP's. Vous trouverez ci-dessous un guide d'utilisation afin de faciliter votre prise en main et de vous donner les principales informations à connaître pour mieux naviguer et suivre vos demandes.

Guide d'utilisation de la plateforme

  • La contractualisation d'un projet annuel entre l'employeur et le FIPHFP : la convention.

Par ailleurs, les employeurs ont également accès à des prestations intermédiées co-financées par le FIPHFP dans le cadre de partenariats.


Les employeurs éligibles

Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l'employeur

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :

  • l'Etat,
  • les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux,
  • les juridictions administratives et financières,
  • les autorités administratives indépendantes,
  • les autorités publiques indépendantes,
  • les groupes d'intérêt public,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

    Les bénéficiaires des interventions directes du FIPHFP

    Les aides du FIPHFP sont mobilisables pour les catégories d'agents suivantes :

    • agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique,
    • agents contractuels en CDI,
    • agents contractuels en CDD de plus d'un an,
    • apprentis,
    • stagiaires (stages obligatoires ou non),
    • emplois aidés (CAE-CUI, PEC, PACTE),
    • volontaires en Service civique,
    • travailleurs d'ESAT mis à disposition d'un employeur public relevant du FIPHFP.

    Retrouvez le détail des critères d'éligibilité dans le catalogue des interventions.


    Retrouvez les modèles de documents utiles à l'instruction des demandes d'aides au FIPHFP en cliquant ici

    Retrouvez les capsules vidéos d'accompagnement aux demandes d'aides sur la chaîne Youtube du FIPHFP


    Toute fausse déclaration et/ou attestation est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

    Question / Réponse

    Toutes les questions
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    • Question

      Puis-je bénéficier d’une aide si je ne suis pas à jour de ma cotisation ?

      Réponse

      En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

      Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

      Listes des aides faisant exception : 


      • Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 

      • Véhicules personnels

      • Véhicules professionnels 

      • Télétravail pendulaire

      • Adaptation du poste de travail

      • Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur

      • Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles

      • Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne

      • Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions

      • Prothèse orthèse fauteuil

      • Transport domicile travail

      • Aide au déménagement

      • Transport dans le cadre des activités professionnelles

      • Fauteuils roulants

      • Aide sociale

      • Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 

      • Bilan de compétence

      • Evénements liés à l’activité professionnelle

      • Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 

      • Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 

      • Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.


      Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions dans l'onglet Employeurs / Nos aides financières